Conditions générales de vente

 

Préambule
Le site Slamjackstore.com est une licence exclusive gérée par la société COD 4U2 Sarl en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle des logos, images et textes est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

- Satisfait ou Remboursé pendant 7 jours

- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Information sur les produits et services offerts
- Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente
- Règlement des litiges
- Engagement en matière de protection des données



ARTICLE 1 - VALIDATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous reconnaîssez avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclarez expressément les accepter sans réserve. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente sur Slamjackstore.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre COD 4U2 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de COD 4U2 ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par COD 4U2 sont disponibles dans notre entrepôt.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Sur Internet: www.slamjackstore.com

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. COD 4U2 confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. COD 4U2 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 Généralités

Les produits achetés sur COD 4U2 sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco, ainsi que pour les pays de la CEE, sauf cas exceptionnel d'exemption signalé par les organismes de transport. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page "délais et coûts de livraison" sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition auxquels s'ajoute le délai d'acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus de commande.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
COD 4U2 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
COD 4U2 ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera expédié. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n'étant effectué avant la livraison.

La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client ou le cas échéant le colis sera disponible en poste restante au bureau de Poste le plus proche du domicile du client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.


Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service Clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et de son encaissement effectif. En conséquence, les délais applicable dans ce cas sont ceux au jour d'encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

4.2 Livraison hors France métropolitaine

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande.
Toute les commandes passées à COD 4U2 sont destinées à l'usage personnel des clients; les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. COD 4U2 se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en Colissimo Suivi Europe ou en Chronopost ou autre transporteur suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

4.3 Problèmes de livraison

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation(colis endommagé ou déjà ouvert...).
En fonction des cas définis à l'article 4.4 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

4.4 Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détailléepar écrit et de nous renvoyer le ou les produits. COD 4U2 procèdera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuées dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice,...). COD 4U2 se réserve le droit de procéder à une vérification des produits renvoyés avant d'entamer toute procédure de remboursement ou d'échange.
Sont exclus de cette clause tous les produits média (DVD, cassette video) si ils ont été sortis de leur emballage d'origine, tous les produits consommables.

En toute état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 5 - RETRACTATION

5.1
Vous disposez d'un délai de 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés.
Les retours sont à effectuer à GATAKA / COD 4U2, 22 RUE TESTENIN 59260 HELLEMMES - France
Le présent droit de retour ne pourra être acceptéque pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

5.2
Le droit de retour ne peut être exercé pour les produits média descellés par le client (DVD, cassette vidéo...), ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 7 jours prévu précédemment.

ARTICLE 6 - SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL. Par ailleurs, l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage ont été renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 7 - PRIX

7.1
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (voir délais et coûts)

7.2
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

7.3
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7.4
COD 4U2 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

7.5
Les produits demeurent la propriété de COD 4U2 jusqu'au complet encaissement du prix par COD 4U2.

ARTICLE 8 - PAIEMENT


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par COD 4U2.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB: Visa ou Mastercard.

En ligne, CMC-CIC Paiment vous permet de régler via un serveur bancaire de La CIC dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire CIC.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, COD 4U2 se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.

LŽordre à indiquer sur le chèque sera « COD 4U2 ».
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera envoyé à COD 4U2 / GATAKA , 22 RUE TESTENIN 59260 HELLEMMES - France

Dans le cas particulier des articles en pré-commande, votre carte pourra être débitée jusqu'à 3 jours avant expédition de votre commande.

ARTICLE 9 - LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français.
La langue du présent contrat est la langue française.
COD 4U2 ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Nous vous rappelons que la pratique du PAINTBALL est soumis à des règles de sécurité imposant le port obligatoire de masques de protection agréés , ainsi qu'à une législation spécifique en France quant à l'utilisation et le transport du lanceur de Paintball.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de COD 4U2 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


ARTICLE 10 - GARANTIE

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit, vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro suivant: +33 (0) 3 20 01 62 96 ou par email : contact@slamjackstore.com

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, joints, billes, switchs, mécanismes de détente, canons, écrans de masques, ...)
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ainsi que les dispositions légales quant à l'utilisation, le transport de lanceur de paintball et la pratique du jeu paintball dans votre région d'habitation.
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, batteries rechargeables, piles...)
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par COD 4U2
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
- les défauts et leurs conséquences lié à toute cause extérieure.

Dans tous les cas COD 4U2 ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de COD 4U2 est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél : +33(0)3 20 01 62 96
par mail à contact@slamjackstore.com

ARTICLE 11 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de COD 4U2. De plus, COD 4U2 s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte client, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans mon compte, rubrique "informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est en autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but d enous signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par COD 4U2 que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.


RAPPEL LEGISLATION FRANCAISE

Les marqueurs de paintball sont assimilés à des armes à propulsion pneumatique donc régis par la loi sur la détention et l'achat d'arme de 7ième catégorie.

Les marqueurs de paintball ne peuvent être vendus qu'à des personnes majeurs. Leur usage est strictement privatif et interdit sur la voie publique.

Tout détenteur de marqueur de paintball doit en faire déclaration auprès de la préfécture ou la gendarmerie de son domicile.

Le marqueur de paintball doit être transporté à l'abri dans un sac de transport et ne doit pas être en état de fonctionnement (bouteille et chargeur non montés) sous peine d'être en infraction avec la loi.

Veuillez contacter la gendarmerie ou la préfecture la plus proche de votre domicile quant aux modalités de déclaration.